Florian Philippot
Juger et sanctionner un mineur dans le même temps, et mettre fin à l’application automatique de l’excuse de minorité
Mesure sans effet budgétaire direct · Texte de parti, distinct du programme présidentiel · relevé le 10 novembre 2026
Intitulé repris du document source, sans reformulation. Ce site ne juge pas cette proposition et n’en vérifie pas le montant : il rapporte ce qui est publié.
Poste budgétaire visé
Tribunaux
Le montant officiel de ce poste et le montant annoncé par cette proposition ne relèvent pas des mêmes sources et ne s’additionnent pas.
Chiffrage
Aucun montant. Cette mesure est relevée comme sans effet budgétaire direct annoncé, et n’entre donc dans aucun décompte de chiffrage.
Pourquoi ce classement
Réforme de procédure et de droit pénal, sans dépense ni recette annoncée : ni moyens juridictionnels, ni places, ni délai cible chiffré. Le document en écrit la règle — l’excuse de minorité « ne doit s’appliquer qu’à la condition que le juge la motive spécialement » — et le principe, « qui tue comme un adulte doit être jugé comme un adulte ».
Sources et estimations
Aucune source ne rattache de chiffrage à cette mesure.
Comment les sources sont hiérarchisées, et ce qui est exclu de la collecte.